Contrat de Prestation de Copywriting Dev Elles Up

Entre les soussignés : D’une part, Identité de la professionnelle : Sage Estelle (Safiya), 22 rue Menzel Bouzalfa, 2074 El Mourouj 5, TUNISIE,

ci-après nommée « la copywriter », D’autre part, Identité de la cliente :

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Nom

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État / Province / Région

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Numéro de Siret (mettre "absent" si non existant)

ci-après nommé « la cliente »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

La mentor propose un accompagnement individuel afin de lui offrir une nouvelle dynamique professionnelle dans le domaine des stratégies de lancement. Ce processus se construit activement dans un élan collaboratif, et repose entièrement sur le rapport de confiance, les échanges et les dialogues nés des séances. Ces séances d'accompagnement ont pour objectif de développer le potentiel entrepreneurial propre à la cliente, afin de gagner en assurance et en enrichissement personnel. Cet accompagnement nécessite une harmonisation des pratiques, des règles dans le cadre du travail, qui sont nécessaires à toutes les mutations espérées par la cliente. Cet accompagnement aide la cliente à partir de ses propres besoins et à cheminer vers les solutions qui lui correspondent.

L’Objet de la Collaboration

Dans le cadre de cette collaboration, la Cliente a porté à la connaissance de la Copywriter ses besoins en rédaction de page de vente ou de séquence emails de vente pour le lancement d'une offre digitale. La prestation demandée est prévu dans les conditions générales de vente. Si nécessaire, la copywriter se réserve le droit de modifier le contenu de la page de vente ou des mails, en fonction des besoins identifiés auprès de la cliente. Les fiches de présentation de la prestation ne sont fournies qu’à titre indicatif. Il est rappelé à la Cliente que l’acceptation du présent contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales dans les termes exposés par la copywriter.

Les Engagements Mutuels

La copywriter est tenue à un devoir moral, éthique et déontologique vis-à-vis de sa cliente : Elle garantit la discrétion des échanges et la confidentialité des entretiens. Elle garantit de dialoguer avec respect et bonne intelligence avec la cliente. Elle s’engage à participer au développement de l'entreprise de la cliente. Elle s’interdit de procéder à tout abus d’influence, du fait de sa position Elle ne portera aucun jugement sur la personne de la cliente. La cliente est tenue de respecter les conditions générales de ventes, les conditions générales d’utilisation, les modalités contractuelles et les règles de bonne conduite en vigueur dans le cadre de la prestation de copywriting. La Cliente garantit à la Copywriter que l’activité pour laquelle est établi le présent contrat, ne présente aucune dimension ésotérique, n’est pas liée au commerce d’alcool, aux jeux de hasard, au secteur bancaire, à la vente pyramidale ou aux paris. Il est interdit de prendre en photos ou vidéos, ou d’enregistrer, de quelque façon que ce soit, sur n’importe quel support la Copywriter lorsqu’elle ne porte pas son hijab, ou sans son accord. Toute violation en ce sens pourra être sanctionnée par la copywriter, par des poursuites judiciaires et/ou par voie d’annulation du présent contrat. Les parties sont tenues mutuellement par les conditions générales de vente, d’utilisation et les clauses contractuelles.

Le Paiement

Au titre du règlement de la prestation prévue, la Cliente s’engage auprès de la Copywriter, par la présente, à lui verser ladite somme de 1700€ avant le 31 mai 2022. Les moyens de paiement acceptés par la Mentor sont les cartes bancaires, depuis le site internet, dans un espace dédié et Paypal. Le paiement en plusieurs fois a été accepté pour la Cliente. Toutefois, elle est tenue informée que la somme correspondant au montant dû pour les séances d'accompagnement et les prestations de copywriting est exigible à la date des réservations, soit, dès la réception de la facture. Cette facilité de paiement est accordée par un geste commercial de la Copywriter. Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente. Les indemnités de recouvrement en cas de retard de paiement s'élèvent à 2% par tranche de 10 jours de retard.

La Durée de la Collaboration

Les parties ont convenu de s’entendre sur la rédaction d'une page de vente sans mise en page afin de se rapprocher des objectifs attendus par la cliente. La prestation de copywriting proposée, dans le cadre de cette convention, se déroulera sur 4 semaines maximum. Elle prendra effet en date du 1er mars 2022. La date de fin de la prestation sera le 31 mars 2022. Le contrat doit se réaliser dans le strict respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables au lieu de réalisation de la prestation. Pour toute modification des termes du contrat concernant la durée de l'accompagnement, la copywriter doit donner son accord préalable.

L'Éxecution

Le présent contrat sera exécuté à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Entre le début de la prestation et la livraison de la prestation demandée, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage. Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants : Appels téléphoniques Visio-conférence Plateforme d'accompagnement. Dans le cadre d’une visioconférence, la Copywriter enverra un lien à la Cliente au plus tard un jour avant la réunion prévue. Les séances font l'objet d'une préparation préalable de la cliente, qui doit remplir certains documents prévus pour la bonne réalisation de la prestation. Ces documents pratiques sont essentiels pour la bonne réalisation de la mission de la Copywriter. Après la séance, la cliente recevra la vidéo de la séance en replay ainsi que le résumé de la séance et les tâches à faire dans le cadre de cet mission..

Discernement Professionnel

La Copywriter s’engage à une politique stricte de discrétion professionnelle, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat. La Cliente reconnaît, en signant ce présent contrat, consentir à la politique de secret professionnel et s’y soumettre. Les conditions d’utilisation du contenu des séances dans le cadre de l’évaluation et de la satisfaction client sont prévues dans ce présent contrat.

La Propriété Intellectuelle

Au terme de la Loi du 11 mars 1957, chaque œuvre et chaque support de communication (papier, numérique, électronique, oral…) restent sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la mentor. L’article L.111-1 du Code la Propriété Intellectuelle dispose que “l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance”. Ce présent contrat ne vaut pas cession de droits d’auteur automatique ni des droits de jouissance ou de prérogatives contraires à la protection des droits d’auteur de la copywriter. Les éléments fournis par la copywriter dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction sont réservés. La copywriter cède ses droits de diffusion de la page de vente ou des mails de vente à sa cliente, ainsi que des droits de modification. La reproduction, partielle ou totale, des supports mis à la disposition de la cliente ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la Copywriter. Dès lors, la copywriter reste titulaire de ses droits d’auteur et de ses droits patrimoniaux concernant la création de ses œuvres. Aucune action de parasitisme et de concurrence déloyale ne sera tolérée. Il est strictement interdit à la cliente de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la copywriter, sous peine de poursuites judiciaires. Cette interdiction porte sur : L’utilisation et l’exploitation commerciale, de toute nature et de toute sorte que ce soit ; Le droit de reproduction des supports de travail et conférences Le droit de représentation des supports de travail et conférence Le droit de modification des supports de travail et conférence Le droit d’adaptation des supports de travail et conférence Le droit de cession de droits patrimoniaux ou moraux dont la Mentor à la propriété Toute cession de droits sur les œuvres de la mentor à titre onéreux ou gratuit Le droit de traduction des supports de travail et conférence Le droit de suppression des supports de travail et conférence Tout ou partie de l’œuvre cédée et ce sur tous supports existants ou prévus;

Informatiques et Libertés

La Cliente dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la Copywriter, afin de trouver une solution adaptée. En cas de différend, la cliente peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la Copywriter, présentes dans ce contrat. La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers, et, dans le cadre de l’Union européenne. La Copywriter s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat. La Cliente s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant la Copywriter. Afin d’améliorer les services proposés, la mentor se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Limitations de Responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la Copywriter ne saurait être tenue pour responsable à l’égard de la Cliente. Les parties seront informées, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1148 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. La Copywriter n’est pas responsable des problèmes informatiques impactant la réalisation de la prestation, de quelque nature que ce soit. La Copywriter ne peut être tenue pour responsable en cas de retard causés par le non-respect du cahier des charges programmé avec la cliente, lorsqu’il est à l’origine des modifications. La Copywriter n’est pas responsable en cas de manque de résultats de la cliente, car elle n’est pas tenue par une obligation de résultats, et que cela est subjectif, ainsi que variable.

Rétractation

Conformément à l’article L121-20-12 du Code de la Consommation, la Cliente dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai. La renonciation expresse de la cliente au délai de rétractation permet d’exiger le paiement de la commande avant la fin des 14 jours légaux, à compter de l’inscription. Pour se rétracter, la Cliente peut l’effectuer par tout moyen, sans avoir à se justifier. La renonciation expresse du droit de rétractation s’applique pour une délivrance des services avant le délai de 14 jours, conformément à l'article L 121-21-8 1° du Code du consommation pris en ces termes "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation".

Annulation

La Cliente peut annuler sa participation à une séance d'accompagnement, à condition de prévenir la Copywriter par écrit au moins 2 jours avant la date prévue de l’absence, pour bénéficier d’une annulation sans frais. L’annulation doit être communiquée à la Copywriter par le biais d’un mail à l’adresse : contact@devellesup.fr. Au-delà du délai indiqué, aucun remboursement ne sera effectué.

Report

Toute demande de report d’une ou des séances d'accompagnement en individuel doit être adressée par écrit à la Copywriter, au minimum 2 jours avant la date prévue de la séance d'accompagnement. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de la séance à venir ne sera retenue. La Copywriter peut également être amenée à reporter les dates de ses sessions d'accompagnement. Dans ces cas : Elle s’engage à informer par écrit la cliente les plus brefs délais. Elle propose une nouvelle date pour le report de la séance en accord avec la Cliente.

Suspension

La Copywriter se réserve le droit de suspendre le contrat en cas de retard ou de défaut de paiement de la cliente. La livraison du projet ne peut être effectuée qu’après régularisation de la situation financière de la partie en cause. Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. La Copywriter peut être amenée à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative de la client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. En aucun cas, les paiements programmés au titre de la prestation ne seront suspendus. La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

Litiges et Contentieux

En cas de litige, la cliente professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La cliente non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de la Mentor Sage Estelle (Safiya), 22 rue Menzel Bouzalfa, 2074 El Mourouj 5 TUNISIE : https://cm2c.net/ Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties. Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la cour d’appel de la mentor.

Je reconnais avoir pris connaissance et accepté de me soumettre sans réserve aux conditions générales d'utilisation du site devellesup.fr, dont ce contrat n'en est que l'extension naturelle

Date / Heure

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