Conditions Générales de Vente

Bienvenue sur la page de mes conditions générales de vente !

Je t’invite à découvrir les conditions prévues pour commencer une collaboration avec moi.

Tout d’abord, je suis Estelle (Safiya) Sage, domiciliée au 22 rue Menzel Bouzalfa à Mourouj 5 en TUNISIE

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus. 

Cliente: les personnes qui font appel aux services de la Mentor.

Prestation : services professionnels effectués par Sage Estelle (Safiya).

Mentor : désigne Sage Estelle (Safiya) en sa qualité de professionnelle.

Article 1. Informations préalables à lire

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent mes droits et obligations en tant que mentor Sage Estelle (Safiya) et de ses clientes. 

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion nous lie une fois accepté. 

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de toutes autres éléments d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Il est strictement interdit de faire usage des supports de travail et des conseils que je dispense  pour créer une activité professionnelle similaire, sans mon accord expresse.

Il est interdit de diffuser des images ou des vidéos prises me concernant lors de visioconférences, sous peine de poursuites judiciaires pour violation de la vie privée et du droit à l’image.

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Nous acceptons de conserver notre indépendance, et reconnaissons que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. 

Nous n’acquerrons  aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires par contrat.

Article 3. Mes services 

Les services que je propose sont majoritairement destinés à aider les femmes entrepreneures à se servir du copywriting pour développer ses ventes et/ ou attirer plus de clients.

Pour ça, 3 formules sont proposées sur le site internet https://devellesup.fr :

  • Offre « Write Me Up » Formule BasiqueMentoring de Copywriting en groupe, durée de 8 semaines, avec 8 sessions en Live, replays, et 11 Bonus. Il a pour objectif d’apprendre les concepts de copywriting  et de les  mettre en pratique dans la création de contenu de tous types de formats. 

Public cible : les coachs, formatrices et prestataires de service.

  • Offre « Write Me Up » Formule Avancée : Mentoring de Copywriting  en groupe, durée de 12 semaines, avec 8 sessions en Live  en groupe + 6 sessions en 1:1, replays, et 11 Bonus. Il a pour objectif d’apprendre les concepts de copywriting  et de les  mettre en pratique dans la création de contenu de tous types de formats. 

Public cible : les coachs, formatrices et prestataires de service.

  • Offre de Prestations “Done for You” pour lesquelles je suis amenée à écrire pour mes clientes : Pages de vente, séquences mails de vente, pages de capture, publicités, etc…

Public cible : les coachs, formatrices et prestataires de service diverses.

Dans le cadre d’un accompagnement de groupe, il n’y a que 4 sessions maximum de prévues par an, qui seront indiquées lors de l’appel découverte.

Les places sont limitées à 15 par session.

Si nécessaire, je peux être amenée à modifier le contenu des services proposés afin de mieux répondre aux besoins de mes clientes. Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif. 

Il est toujours possible de me demander des modalités sur mesure, mais nous devrons partir sur la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

En cas de double engagement pris entre nous, ce sont les dispositions particulières qui prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Article 4. Durée et rythme

Les services que je propose ont une durée moyenne estimée à :

  • 2 mois pour l’offre « Write Me Up » Basique
  • 2 mois et demi pour l’offre « Write Me Up » Avancée
  • 1 mois pour les offres de prestations de services 

Il s’agit bien entendu d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.

Je respecte aussi le planning hebdomadaire suivant:

  • Lundi : 9h-12h / 14h-17h
  • Mardi : 9h-12h / 14h-17h
  • Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
  • Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
  • Vendredi : 9h-12h / 14h-17h

En dehors de ces créneaux, selon le fuseau horaire de Tunisie, il n’est pas possible de me joindre téléphoniquement ou d’avoir un rendez-vous. 

La durée de traitement des demandes est estimée à 72h ouvrables.

Il faut aussi noter que je n’accepte aucune mission dans l’urgence.

Article 5. Réservation

Pour confirmer ta volonté de bénéficier de mes services de mentoring, tu dois me contacter par le biais de mon site internet, d’un mail ou d’un réseau social, pour que la demande soit prise en compte. 

Une seconde étape reste de planifier un appel découverte avec moi pour te briefer sur le programme et me permettre d’en savoir plus sur tes besoins.

Ensuite, je prends le temps d’étudier les demandes avec soin, et je me réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec mes missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Article 6. Politique tarifaire

Pour accéder à mes services de Mentoring, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet. 

La gamme tarifaire est prévue telle que suit :

  • Mentoring Copywriting Formule Basique / Prix 797€ TTC 
  • Mentoring Copywriting Formule Avancée / Prix 1297€ TTC 
  • Prestations diverses de Copywriting  / Prix compris entre 100€ et 2000€ TTC selon la prestation

Dans tous les cas, un montant de 30% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable.

En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.

Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires, depuis l’espace de paiement en ligne dédié sur le site internet. 

Le paiement en plusieurs fois est accepté, jusqu’à 10 fois sans frais.

La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Je peux également librement modifier ses tarifs à tout moment. 

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 7. Exécution de la prestation

Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre nous. Pour le bon déroulement de la prestation, nous échangerons par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.

Dans le cadre d’un accompagnement de groupe, une conférence collective sera réalisée toutes les deux semaines, selon un calendrier communiqué par mes soins, à l’inscription. Dans le cadre d’une visio-conférence, tu recevras un lien de connexion au plus tard 2h avant la réunion prévue.

Concernant les réunions individuelles, les moyens de communication seront les suivants :

  • Appels téléphoniques
  • Visio-conférence
  • Mails
  • Réseaux sociaux

Les séances font l’objet d’une préparation préalable de ta part, qui devra réaliser des travaux prévus dans le cadre du Mentoring. Ces exercices professionnels sont essentiels pour la bonne réalisation de mes missions.

Après la séance, tu recevras un compte-rendu par écrit, synthétisant ce qui a été fait, ce qui est en cours et les objectifs qu’il reste à atteindre, dans le cadre de ce programme.

Article 8. Obligations respectives 

Je suis soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de mes prestations, conformément au droit commun des contrats, le résultat attendu et perceptible étant subjectif d’un tout à chacun.

Je m’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels j’ai été sollicitée par mes clientes.

En contrepartie, tu t’engages à respecter tes engagements contractuels, à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de tes attentes afin de m’orienter dans la réalisation de mes missions. 

Tu t’engages aussi à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Article 9. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, je ne saurais être tenue pour responsable à l’égard mes clientes. Vous serez informées, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.  

Ma responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle de ta part dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Je ne suis pas responsable d’un manque d’engagement ou de réactivité de ta part dans le cadre de la collaboration, et de ton absence d’application des conseils délivrés.

Article 10. Données personnelles

Afin d’améliorer mes services proposés, je peux être amenée à te demander un retour sur mes prestations à des fins professionnelles (sur mes supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…), comme, par exemple, te proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document et présente sur le site internet.

Je peux être amenée à diffuser des avis, témoignages et retours clients, sur mon site internet et mes réseaux sociaux, ainsi que toute donnée professionnelle à caractère non personnel, afin de promouvoir mes services. Avant de publier un contenu portant mention de ton nom, sur mes réseaux sociaux comme sur mon site internet, je demanderais ton autorisation préalable.

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet (url).

Article 11. Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. 

Les produits digitaux livrés sont tous de l’ordre de ma propriété intellectuelle

Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, des supports de travail (Ebook, workbook…) ou mis à ta disposition ne peut être effectuée sans mon accord expresse. Chaque support de e-learning  (papier, numérique, électronique, vidéo, oral…) reste sous ma propriété intellectuelle et mon droit d’auteur. 

Cela concerne également les fiches synthèses et de travail. Ainsi, tu t’engages à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’e-learning, de l’animation de produits de e-learning ou de partage de contenus gratuits à disposition du public. 

Il t’est strictement interdit de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par moi, sous peine de poursuites judiciaires. 

Article 12. Discrétion et secret

Nous nous engageons à une politique stricte de secret professionnel, et ne pouvons divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de mes missions, et à la fin du présent contrat. En cas de différend, nous restons tenus par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et nous ne pouvons violer le présent contrat en tenant un discours public de nature à porter préjudice à l’autre en cause.

N’oublie pas: il est interdit de publier des photos, des vidéos ou audios extraits des produits de e-learning  sans mon accord direct.

Article 13. Délai de rétractation

Conformément à l’article L121-20-12 du Code de la Consommation, tu disposes d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler ta réservation sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai. La renonciation expresse de ta part au délai de rétractation me permet d’exiger le paiement de la prestation avant la fin des 14 jours légaux, à compter de la réservation. Pour te rétracter, tu peux l’effectuer par tout moyen, sans avoir à te justifier. 

La base légale de référence est le Code de la Consommation, pris en son article L221-28 : 

  • “Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
  • « 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;”
  • “9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;”

 En application de ces dispositions législatives, tu ne pourras pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours si tu souhaites commencer la prestation dès la réservation.

Article 14. Annulation

Tu peux annuler ta participation à une réunion ou annuler ta réservation, à condition de me prévenir par écrit au moins 2 jours avant le jour du début de la prestation, pour être remboursée de 70% du montant versé. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.

L’annulation doit m’être communiquée par le biais d’un mail à l’adresse : contact@devellesup.fr

Article 15. Report

Toute demande de report de réunion ou de prestation doit être m’adressée par écrit, au minimum 2 jours avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera dûe.

Je peux également être amenée à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ce cas, je m’engage à t’informer par écrit dans les plus brefs délais.

Si tu n’es pas disponible sur ces nouveaux créneaux, tu bénéficieras d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

Article 16. Suspension

Nous pouvons convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. Je peux être amenée à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à ton initiative peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.

La reprise de la prestation aura lieu une fois que nous procéderons à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel.

Nous nous entendons sur le fait que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de notre accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

Article 17. Retours et avis

Afin d’améliorer mes services proposés, je peux être amenée à te demander un retour sur mes prestations à des fins professionnelles (sur mes supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…), comme, par exemple, te proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document et présente sur le site internet.

Je peux être amenée à diffuser des avis, témoignages et retours clients, sur mon site internet et mes réseaux sociaux, ainsi que toute donnée professionnelle à caractère non personnel, afin de promouvoir mes services. Avant de publier un contenu portant mention de ton nom, sur mes réseaux sociaux comme sur mon site internet, je demanderais ton autorisation préalable, par voie de contrat.

Conformément à l’article 9 du Code civil, toutes les clientes ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par vous est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite. 

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir mes services et réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est applicable au monde entier.

Article 18. Contentieux

Pour une réclamation

En cas de différend, tu devras m’adresser une réclamation par écrit. Je dispose ensuite de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne te convient, nous nous efforcerons de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation. 

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane de ta part, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu au titre des paiements réalisés pour ma prestation.

Pour un litige contractuel

Si le litige ne peut pas être réglé entre nous, il y a deux options en fonction de ton profil :

  • Si tu n’as pas la qualité de professionnel, tu peux saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant du médiateur nommé le Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs  de Justice cm2c.net .
  • Si aucune solution proposée ne te convient, et que tu as la qualité de professionnel, nous nous engageons à privilégier la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Pour régler notre litige dans le juge, le Tribunal compétent sera celui du ressort de ton domicile, hors dispositions légales contraires.

Ce modèle est une création originale de Madame la Juriste  www.madamelajuriste.fr. Tous droits réservés. Marque déposée à l’INPI.

Date de la dernière mise à jour 3 Septembre 2021