Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation sont prévues pour préciser les contours et les limites de l’utilisation des supports de formation proposés sur la plateforme en ligne https://devellesup.fr.

Le nullité d’une des clauses de ces présentes conditions générales d’utilisation n’entraîne pas l’annulation complète des autres clauses. Ainsi, toute stipulation contractuelle est indépendante des autres. Pour accéder aux services de la Mentor, il faut communiquer des informations et données qui permettront de procéder à une identification. Les données personnelles communiquées doivent être à jour et être modifiées en cas de changement.

Chaque utilisateur dispose d’un espace personnel de connexion. Pour se connecter, il faut enregistrer un mot de place en ligne. Il est interdit de communiquer le mot de passe, il est strictement personnel. En cas d’utilisation frauduleuse de votre mot de passe, il est indispensable de prévenir au plus tôt la mentor. Dans ces cas, la mentor ne sera pas tenue pour responsable.

Article 1. Accès aux supports de formation

Le programme de mentoring est composé de :

• Groupe de discussion Slack
• Vidéos de formation en ligne
• Supports de formation écrits
• Espace Notion

La mise à dispositions des supports de formation par la mentor ne vaut en aucun cas cession automatique de droits de propriété intellectuelle.

Au terme de la Loi du 11 mars 1957, chaque œuvre et chaque support de communication (papier, numérique, électronique, oral…) restent sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la mentor. L’article L.111-1 du Code la Propriété Intellectuelle dispose que “l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance”. Ce présent contrat ne vaut pas cession de droits d’auteur automatique ni des droits de jouissance ou de prérogatives contraires à la protection des droits d’auteur de la mentor.

Les éléments fournis par la mentor dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, des supports mis à la disposition des apprenants ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la mentor. Dès lors, la mentor reste titulaire de ses droits d’auteur et de ses droits patrimoniaux concernant la création de ses œuvres.

La cliente s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de prestations connexes à celles exercées par la mentor. Aucune action de parasitisme et de concurrence déloyale ne sera tolérée.

Il est strictement interdit à la cliente de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la mentor, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 2. Autorisations d’utilisation

Les clientes inscrites au programme de mentoring peuvent uniquement utiliser les supports mis à disposition :

• Pour suivre le programme d’apprentissage prévu
• A titre personnel pour améliorer leurs compétences
• Pour développer leur activité professionnelle avec leurs compétences

Cela ne vaut que pour autorisation de consultation et de mise en application des méthodes apprises lors du mentoring.

Article 3. Limites d’autorisation et interdictions

Les interdictions et limites d’autorisations portent sur :

• L’utilisation du programme afin de réaliser un programme similaire ;
• L’utilisation du programme pour créer un contenu payant ou gratuit en ligne similaire ;
• L’utilisation du programme à d’autres fins que celles prévues contractuellement ;
• L’utilisation et l’exploitation commerciale, de toute nature et de toute sorte que ce soit ;
• Le droit de reproduction des supports de travail et conférences ;
• Le droit de représentation des supports de travail et conférence ;
• Le droit de modification des supports de travail et conférence ;
• Le droit d’adaptation des supports de travail et conférence ;
• Le droit de cession de droits patrimoniaux ou moraux dont la mentor à la propriété ;
• Toute cession de droits sur les œuvres de la mentor à titre onéreux ou gratuit ;
• Le droit de traduction des supports de travail et conférence ;
• Le droit de suppression des supports de travail et conférence ;
• Tout ou partie de l’œuvre cédée et ce sur tous supports existants ou prévus.

Toute demande de dérogation aux présentes obligations doit être formalisée par une demande écrite adressée à la mentor, pour consultation préalable.

Article 4. Mesures et sanctions

Tout agissement considéré comme fautif par la mentor pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :

• Avertissement écrit par la mentor ;
• Blâme de la mentor ;
• Exclusion définitive du mentoring de groupe

Lorsque la mentor envisage une prise de sanction, elle convoque la cliente pour une réunion.Cette réunion se réalise uniquement en présence de la cliente, et ne sera pas rendue publique pour les autres clientes, car les parties sont tenues par une clause de confidentialité. La sanction prononcée sera prise discrétionnairement, dans un délai de 48h à 2 semaines.

Pour contester la décision de sanction, il est possible de faire une réclamation adressée à la mentor, par écrit. La mentor a 2 semaines pour répondre en retour.

Article 5. Exclusions

La mentor peut décider de prononcer l’exclusion de toute cliente qui ne respecterait pas ces règles de bonne conduite et d’utilisation des outils de mentoring mis à disposition :

• La cliente ne fait pas preuve d’assiduité dans leur suivi de coaching de groupe.
• La cliente viole les droits de propriété intellectuelle de la mentor.
• La cliente ne respecte pas les devoirs lui incombant par voie de contrat.
• La cliente ne respecte pas les droits et l’individualité des autres clientes et de la mentor.
• La cliente ne s’est pas acquittée des sommes dues au titre de la prestation.
• La cliente n’a pas respecté les règles de discrétion et de secret professionnel.
• Le client utilise le contenu pour une activité professionnelle ou personnelle à dimension ésotérique, liée au commerce d’alcool, aux jeux de hasard, au secteur bancaire, à la vente pyramidale ou aux paris.
• La cliente prend en photos ou vidéos, ou enregistre, de quelque façon que ce soit, sur n’importe quel support, la mentor et les autres élèves, pour les publier sur les réseaux sociaux, sans leur accord.

L’exclusion se réalisera sous quinze jours, et un remboursement correspondant aux sommes des séances non réalisées sera effectué dans un délai de 3 semaines.

Article 6. La messagerie

Les échanges dans le cadre de la messagerie doivent rester respectueux et professionnels. Ils demeureront confidentiels, et ne pourront pas être divulgués à des tiers. La mentor s’engage à répondre aux sollicitations des clients, par voie de messagerie, dans le délai de 48h.

L’opérateur s’engage à répondre aux clients et mentors dans un délai d’une semaine, pour toute demande d’information.

Dans le cadre d’une réclamation client, la procédure à suivre est celle présente dans les conditions générales de vente de la mentor.

Article 7. Les commentaires et évaluations

Pour améliorer ses performances, la mentor  laisse aux clientes la possibilité d’évaluer les mentors, dans le cadre de la démarche qualité exposée dans les conditions générales de vente.

La notation du mentor est rendue publique, et indique son nombre d’étoiles de 1 à 5, le nombre de clients et des commentaires/avis clients.

Ainsi, la mentor se réserve le droit de suspendre sans délai un compte client, et le supprimer,  s’il remplit au moins une des conditions suivantes:

• Non-respect des interlocuteurs, bonne relation commerciale
• Non-respect des obligations contractuelles avec le client
• Non-respect des présentes conditions générales de vente
• Impact négatif sur l’image de marque de la mentor
• Propos dénigrants, rabaissants, insultants, discriminants
• Refus de participer aux séances fréquents et injustifiés
• …

Dans cette même logique, on peut signaler à la mentor le compte client qui ne respecterait pas les mêmes conditions que citées précédemment. Ce compte pourra donc être suspendu sans délai et supprimé dans les mêmes conditions.

Un espace de commentaire est laissé sur le site de la mentor. Cet espace peut faire l’objet d’une modération, et tout commentaire abusif sera supprimé par voie de signalement ou directement par la mentor.

Les commentaires peuvent faire l’objet d’une modération par la mentor, sur signalement ou en cas de constatation de non-respect des obligations prévues dans les conditions générales d’utilisation.

Article 8. Le SAV

Un système de service après vente est proposé comme suit :

• La mentor doit répondre à la messagerie dans un délai de 72h
• La cliente est invité à laisser une évaluation et des séances
• En cas d’insatisfaction, une réclamation doit être adressée au mentor

Toutes les modalités d’application sont prévues dans les conditions générales de vente de la mentor.

Article 9. Informatique et Libertés

Pour le bon fonctionnement du site internet devellesup.fr, certaines données à caractère personnel doivent être collectées par la mentor. Cette collecte de données a pour finalité le fait de :

• Réserver des services en ligne
• Identifier la clientèle
• Réaliser le suivi du mentoring
• Proposer des offres adaptées
• Modérer les commentaires

Les données personnelles sont conservées par la mentor, à des fins commerciales et de prospection, pour un délai maximal de 3 ans, à compter de la fin de la collaboration ou de relation commerciale, sauf dispositions particulières spécifiques.

Les données personnelles sont traitées et hébergées uniquement en France.

L’acceptation des présentes conditions générales de vente vaut acceptation de notre politique de traitement des données personnelles, et l’autorisation de les transmettre au transporteur chargé de la livraison de vos séances, ou à des sous-traitants, prestataires de services.

Article 10. La propriété intellectuelle

L’intégralité des supports écrits, audios, vidéos reproduits sur le site internet restent protégés par le droit d’auteur.

Le site internet devellesup.fr, ses supports écrits, audios, vidéos, et de toutes natures restent sous sa propriété exclusive. Ils sont protégés de plein droit par les textes en vigueur sur la propriété intellectuelle. Les conditions de protection de la propriété intellectuelle de la mentor sont précisées dans leurs conditions générales de vente, dans leur espace vente.

En cas de non-respect des droits de propriété intellectuelle, la mentor peut décider d’entamer une action judiciaire pour faire cesser ces agissements sans délai.

Article 11. Litiges et réclamations

Le droit applicable dans le cadre de ces présentes conditions générales d’utilisation est le droit français. Dans le cadre d’une réclamation client, la procédure à suivre est celle présente dans les conditions générales de vente de la mentor.

Pour mentor et client professionnel, l’amiable est une étape préalable avant tout recours judiciaire. Le Tribunal compétent dans le cadre de ce litige est celui qui est compétent dans les conditions générales de vente.

Date de la dernière mise à jour : 16 septembre 2021